Intervention de Jean-René Lecerf

Je souhaite confirmer et compléter les propos de Mme la secrétaire d’État sur un point.

Cet amendement est, me semble-t-il, satisfait par le droit en vigueur. Le décret du 20 mai 2010 – décret tout à fait récent – prévoit, dans le cadre du recours facultatif, un délai d’intervention du juge des libertés et de la détention dans les douze jours. Cela correspond donc à ce bref délai inscrit dans le projet de loi.

Non seulement l’amendement est satisfait, mais il est également incomplet par rapport au texte du décret, lequel prévoit l’hypothèse où une expertise a été demandée et où il faut dès lors porter le délai à vingt-cinq jours.

Par conséquent, si notre collègue Guy Fischer voulait bien retirer son amendement, nous y gagnerions.