Intervention de Jacques Mézard

Cet amendement a le même objectif que celui qui vient d’être défendu.

Afin de se conformer aux exigences constitutionnelles, le texte prévoit un contrôle systématique du juge des libertés et de la détention pour toute hospitalisation complète se prolongeant au-delà de quinze jours, puis, de nouveau, avant l’expiration d’un délai de six mois.

Ces deux délais semblent particulièrement étendus eu égard aux atteintes portées aux libertés individuelles du patient.

Nous estimons d’ailleurs que la réforme est restée au milieu du gué, car, pour une protection complète des personnes malades, il aurait été judicieux de faire intervenir le juge dès la décision initiale d’hospitalisation et non pas simplement a posteriori.

Celui-ci interviendra alors que la forme de la prise en charge et des traitements seront déjà décidés et on peut craindre que le recours ne se résume à une simple confirmation des avis médicaux. C’est d’ailleurs toute la difficulté de l’exercice, et la contradiction entre les principes affichés depuis deux jours et la réalité de terrain.

L’option d’un contrôle a priori fonctionne apparemment bien dans certains pays et était souhaitée par les associations de malades ainsi que par une bonne partie des magistrats. Malheureusement, vous avez fait un choix différent.

Quoi qu’il en soit le délai de six mois nous paraît très long. C’est pourquoi nous proposons de le réduire à trois mois.

J’ajouterai qu’avec un délai de trois ou de six mois la nouvelle compétence du juge rend plus que jamais nécessaire la création de postes en nombre suffisant. Les magistrats et les fonctionnaires doivent pouvoir pleinement investir ce nouveau contentieux, qui représente environ 60 000 décisions, mais nous savons tous que les moyens qui ont été annoncés ne permettront pas d’y faire face. Or, sans moyens suffisants, nous craignons que ce contrôle ne soit exercé dans des conditions non conformes au respect de la liberté des patients.