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Intervention de Nathalie Kosciusko-Morizet
Réunion du 6 novembre 2007 à 10h00
Questions orales — Respect du principe d'égalité lors de la délivrance de permis de construire en corse et de l'élaboration des plans locaux d'urbanisme
Le contrôle de légalité des actes des collectivités territoriales par le représentant de l'État trouve son fondement dans l'article 72 de la Constitution.
En Corse, les directions départementales de l'équipement interviennent en appui technique de la préfecture pour le contrôle des actes individuels d'urbanisme. Sept agents en équivalent temps plein sont affectés à cette mission pour les deux départements corses, qui sont donc parmi les mieux dotés en effectifs sur le plan national.
Cependant, le contrôle de légalité ne constitue que l'un des moyens mis à la disposition de l'État pour garantir le respect des réglementations d'urbanisme. Les services de l'État sont associés, en amont, à la rédaction des documents d'urbanisme et peuvent ainsi contrôler leur conformité aux réglementations nationales. Ils apportent ainsi leur conseil et leur expertise afin de prévenir les risques de contentieux et de préparer une application optimale des règles d'urbanisme.
Pour l'instruction des permis de construire, les services de l'État disposent de quarante-quatre agents. Rapportés au nombre de permis à instruire, ces effectifs sont supérieurs de plus de 40 % à la moyenne nationale.
Tous les moyens sont donc mis en oeuvre pour accompagner les collectivités territoriales, en Corse comme sur l'ensemble du territoire national, afin de réussir la réforme du permis de construire, qui doit constituer un véritable progrès pour nos concitoyens.
Il doit enfin être noté que l'absence de plan local d'urbanisme, PLU, sur une commune ne permet pas à un permis de construire d'être dispensé de conformité aux dispositions de la loi littoral ; elles lui sont appliquées comme dans les communes avec PLU. En revanche, l'existence d'un PLU présente l'avantage pour les communes qui s'en sont dotées d'organiser l'application de la loi littoral à une échelle plus large, en utilisant toutes les possibilités en matière de développement que permet cette loi.
Les communes sont par ailleurs invitées à se doter d'un document d'urbanisme.
