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Intervention de Nora Berra
Réunion du 11 mai 2011 à 14h30
Soins psychiatriques — Article 1er
Nora Berra, secrétaire d'État :
L’article prévoit déjà les dispositions dont la violation doit être automatiquement sanctionnée par la mainlevée de la mesure, quand cela paraît être imposé par les impératifs de protection de la liberté. Il s’agit, je vous le rappelle, du non-respect des délais impartis au juge pour statuer ou du délai de saisine du juge, à moins que celui-ci ne soit justifié par des circonstances exceptionnelles. Cet amendement ne me paraît donc pas utile.
C’est la raison pour laquelle le Gouvernement demande le retrait de cet amendement ; à défaut, il émettra un avis défavorable.
