Intervention de Jean-René Lecerf

J’ai écouté les objections de Mme la secrétaire d’État. J’ai moi-même indiqué qu’il n’y avait pas de problème de constitutionnalité. Toutefois, je ne suis ici que le rapporteur de la commission des lois et je n’ai pas qualité pour retirer l’amendement.