Intervention de Jacques Mézard

Cet amendement de suppression découle logiquement des amendements que nous avons défendus à l’article 1er.

Nous avions ainsi proposé un amendement visant à limiter le texte à la seule exigence du Conseil constitutionnel d’un contrôle juridictionnel du maintien de l’hospitalisation sans consentement.

Nous considérons toujours que c’eût été la sagesse, compte tenu des questions soulevées par la réforme proposée, et qui ne sont aucunement résolues par les amendements qui ont été adoptés. Je veux parler, en particulier, de l’organisation de la psychiatrie, de l’étendue du contrôle judiciaire des mesures de contrainte, de la gestion de la contrainte à l’extérieur de l’hôpital et, enfin, des moyens dévolus à la justice.

Au royaume des aveugles, les borgnes sont rois ! En rejetant notre amendement, en refusant d’aborder ces questions évidentes et surtout d’y apporter des réponses, ce que nous regrettons vivement, vous allez directement dans le mur.

C’est pourquoi, comme nous voulions le faire avec les amendements visant à supprimer les articles 3 à 13, que nous avons retirés, nous réitérons, par cet amendement de suppression de l’article 2, notre opposition à la démarche qui est proposée au Sénat.