Intervention de Jean-René Lecerf

L’Assemblée nationale a autorisé le tuteur ou le curateur d’un majeur protégé à demander, à titre personnel, des soins pour son protégé.

Toutefois, introduire le principe selon lequel un tuteur ou curateur pourrait agir à titre personnel, c'est-à-dire indépendamment de sa mission de protection juridique, constituerait une novation juridique et risquerait d’entraîner de nombreux contentieux.

L'amendement tend donc à prévoir que la personne chargée de la protection du majeur peut ès qualités, et non à titre personnel, être le tiersqui demande des soins sans consentement.

Je sais bien qu’une telle disposition peut sembler n’être qu’une simple confirmation du droit existant, mais elle permettra d’apaiser les inquiétudes de nos collègues députés…