Intervention de Nathalie Kosciusko-Morizet

Monsieur le sénateur, la charte des services publics que l'État a signée le 26 juin 2006 avec l'Association des maires de France et les grands opérateurs de services publics affirme avec force un certain nombre de règles auxquelles, vous l'avez rappelé, nous sommes tous attachés.

D'abord, la charte rappelle que l'objectif premier pour les signataires est d'assurer la meilleure qualité de service pour chacun sur tout le territoire.

Cette recherche de la qualité de service ne signifie pas l'immobilisme ou le maintien en état, bien au contraire, parce que les populations évoluent - à cet égard, nombreux sont les territoires ruraux qui aujourd'hui se repeuplent, endiguant ainsi plus de deux siècles d'exode rural -, parce que les attentes évoluent et parce que les standards évoluent. La carte des services ne doit pas être considérée comme figée. Elle peut et elle doit évoluer dans le temps.

Cependant, c'est le deuxième principe posé par la charte, l'organisation territoriale des services doit faire l'objet d'un diagnostic partagé. Si une évolution de cette organisation territoriale se révèle nécessaire, l'ensemble des parties prenantes s'engagent à la mettre en oeuvre dans la concertation et la transparence, avec le souci d'un maintien de la qualité du service. La charte réaffirme, à cet égard, le rôle du préfet comme le garant local de cette concertation.

Enfin, la charte rappelle l'importance de la recherche de solutions innovantes, pour garantir les services, mais également pour apporter de nouveaux services.

Tels sont les ressorts de la recommandation apportée par la charte en vue d'une plus grande mutualisation entre les opérateurs dans l'organisation de l'offre, voire du recours aux technologies de l'information et de la communication. Où en sommes-nous un peu plus d'un an après la signature de la charte ?

Les dispositifs de concertation locale ont été mis en place. Le décret n° 2006-1410 du 21 novembre 2006 est venu rénover en profondeur la commission départementale d'organisation et de modernisation des services publics. Il l'a rendue plus réactive, en réduisant son nombre de participants, et plus efficace, en lui permettant de constituer au cas par cas des formations spécialisées ouvertes. Il en a fait également un lieu de réflexion prospective.

Les préfets ont mis en place les commissions départementales d'organisation et de modernisation des services publics. C'est le cas en Corrèze, où un arrêté en a défini la composition, permettant à la commission départementale de se mettre au travail ; la dernière réunion s'est tenue le 13 septembre 2007.

Je rappelle que les commissions départementales sont également tenues informées des travaux conduits dans les instances spécialisées, comme le conseil départemental de l'éducation nationale ou la commission départementale de présence postale territoriale. En Corrèze, cette commission a vu sa composition définie par un arrêté le 20 août dernier et a tenu une réunion plénière le 5 octobre dernier.

Le dispositif de suivi national a également été mis en place. Vous avez rappelé, monsieur le sénateur, que la Conférence de la ruralité, instaurée par l'article 1er de la loi du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux, a mission de suivre tous les ans l'application de la charte. Le ministre de l'agriculture, qui la préside, l'a d'ailleurs réuni, pour la deuxième fois, le 20 février dernier.

L'État a également accompagné l'effort de mutualisation, encouragé par la charte. L'initiative des « relais services publics » connaît aujourd'hui un démarrage encourageant, avec plus d'une cinquantaine de relais labellisés et soutenus par l'État, et une centaine d'initiatives en cours d'élaboration.

L'État s'est enfin engagé dans le soutien aux projets innovants de services. Sur les 379 pôles d'excellence rurale labellisés en 2006, qui appellent un soutien de l'État à hauteur de 235 millions d'euros, près de 20 % visent à développer de nouveaux services sous des formes tout fait innovantes, s'appuyant sur des partenariats public-privé.

Le département de la Corrèze a été particulièrement pionnier en la matière puisque ont été labellisés huit pôles d'excellence rurale, dont trois dans le domaine des services aux nouvelles populations, comme le pôle intercommunautaire PIERREnfance de Beaulieu-Beynat-Messac, le pôle technologies de l'information et de la communication en Haute-Corrèze, ou le pôle reconquête des centres-bourgs du pays de Haute-Corrèze.

Vous pouvez être assuré, monsieur le sénateur, que nous veillerons, avec détermination, à ce que les pratiques continuent d'évoluer dans le sens impulsé par la Charte sur l'organisation des services publics et au public en milieu rural.

Nous veillerons également à ce que les insuffisances constatées çà et là soient rapidement corrigées.