Intervention de Jean-Louis Lorrain

La disposition que tend à supprimer l’amendement, selon laquelle le collège procède à l’évaluation de l’état mental du patient « dès que possible », en cas d’impossibilité de l’examiner en raison de son absence, doit être maintenue. Elle couvre en effet les situations dans lesquelles le patient est absent parce qu’il est hospitalisé dans un service somatique ou parce qu’il a fugué. Il doit alors être procédé à l’évaluation de son état mental par le collège dès son retour.

L’avis de la commission est donc défavorable.