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Intervention de Nora Berra
Réunion du 11 mai 2011 à 14h30
Soins psychiatriques — Article 2
Nora Berra, secrétaire d'État :
Le projet de loi n’aménage la possibilité de différer l’examen par le collège qu’en cas d’absence du patient, et donc dans l’intérêt de ce dernier.
Plusieurs situations peuvent se présenter. Par exemple, le patient peut être pris en charge pour des soins somatiques. Il peut, s’il est en soins ambulatoires, être en déplacement. Il peut également ne pas s’être rendu à ses rendez-vous médicaux.
La souplesse prévue par le projet de loi vise à ne pas pénaliser le patient dans de telles situations, puisque le collège sera tenu de procéder à cet examen dès que cela sera possible.
L’avis du Gouvernement est donc défavorable.
