Intervention de Guy Fischer

Alors que la décision du directeur de l’établissement de soinsjustice soit absente de l’ensemble de ce processus.

Avec la possibilité de transformer une hospitalisation sur demandeintervention de la justice.

Cette mesure nous semble profondément liberticide. Puisque la loi dispose que toute privation de liberté doit être assortie d’un accompagnement judiciaire, il nous semblerait juste que le juge des libertés intervienne à ce moment de la procédure. Cette intervention, en plus de garantir le respect des libertés

Nous devons donc modifier ce texte