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Intervention de Nora Berra
Réunion du 11 mai 2011 à 14h30
Soins psychiatriques — Article 3
Nora Berra, secrétaire d’État :
L’article 3 permet de diversifier les modalités de prise en charge des personnes actuellement hospitalisées d’office en renforçant, parallèlement, l’aide à la décision du préfet. Le dispositif d’hospitalisation d’office existe. Aujourd’hui, nous apportons une aide à la décision du préfet, qui pourra disposer d’un avis collégial de professionnels de la santé sur les cas les plus sensibles. L’avis du Gouvernement est donc défavorable.
