Intervention de Nora Berra

Les personnes en état d’ébriété vont en cellule de dégrisement ; elles ne sont pas hospitalisées d’office dans les services psychiatriques !

Quant au casier psychiatrique, c’est manifestement un abus de langage. Mais vous avez vos raisons... Pourquoi stigmatiser la filière psychiatrique ? Pour les autres pathologies, on se sert des dossiers médicaux pour y rechercher les éléments aidant à prendre les décisions les plus cohérentes pour le malade ; on ne parle pas pour autant de « casier cancérologique » ou de « casier rhumatologique » !

Le Gouvernement est défavorable à l’amendement n° 468 rectifié. Le directeur de l’établissement doit évidemment saisir un collège et avoir un minimum d’informations médicales sur le patient.

Le Gouvernement est favorable aux amendements n° 495 et 181.

Il est défavorable à l’amendement n° 75, qui revient à supprimer l’hospitalisation d’office.

Je vous rappelle que l’hospitalisation à la demande de l’autorité judiciaire existe. Ce dispositif a été instauré par la loi de 1990, lorsque M. Évin était ministre de la santé, une loi qu’ont votée les auteurs de l’amendement ou ceux qui siégeaient à l’époque sur les mêmes travées. Le projet de loi ne modifie pas les conditions d’hospitalisation des patients qui pourraient présenter des troubles à l’ordre public.

Le Gouvernement est également défavorable à l’amendement n° 183, qui est de même nature.

En revanche, il est favorable à l’amendement n° 496.

Pour les raisons que j’ai précédemment exposées, le Gouvernement est défavorable à l’amendement n° 469 rectifié.

Il est également défavorable à l’amendement n° 26 rectifié, qui a pour objet d’étendre les cas d’intervention du juge des libertés et de la détention pour arbitrer les désaccords entre le préfet et le psychiatre sur les modalités des soins sans consentement.

L’Assemblée nationale a circonscrit les situations justifiant une saisine automatique du juge. Elle l’a réservée aux cas où le désaccord, d’une part, porte sur l’hospitalisation complète et, d’autre part, intervient au-delà des quinze premiers jours de l’hospitalisation complète.

L’amendement n° 26 rectifié revient à faire en sorte que le juge soit automatiquement saisi dès la fin de la période d’observation de 72 heures en cas de conflit entre le médecin et le préfet. Non seulement il ne répond à aucune exigence constitutionnelle, mais il nuirait à la lisibilité du projet en créant de nouveaux cas de procédures judiciaires. En outre, en déportant sur le juge la décision liée à l’évolution de la situation du patient, il ne favorisera pas la responsabilisation des autres acteurs que sont les préfets et les médecins.

De plus, il n’est pas opportun de faire intervenir un juge systématiquement en cas de désaccord. Bien des situations trouvent des solutions dans l’échange, la concertation et la communication entre les différents acteurs de la prise en charge psychiatrique. On peut donc faire l’économie d’une intervention quelque peu excessive du juge des libertés et de la détention.

Le Gouvernement est défavorable aux amendements n° 472 rectifié, 77 et 79.

Enfin, il est favorable à l’amendement n° 199.