Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Nora Berra
Réunion du 11 mai 2011 à 14h30
Soins psychiatriques — Article 3, amendement 27
Nora Berra, secrétaire d'État :
Le Gouvernement demande également le retrait de l’amendement n° 27 rectifié, qui vise à supprimer la possibilité que des mesures provisoires soient prononcées ailleurs qu’à l’hôpital.
Je rappelle que les mesures provisoires prononcées par l’IPPP n’étant pas considérées comme des hospitalisations, l’adoption de cet amendement n’aurait aucun effet immédiat.
En la matière, je me rallie à l’amendement déposé par la commission des affaires sociales qui préconise la remise, dans un délai de six mois, d’un rapport relatif à l’évolution du statut et des modalités de fonctionnement de l’infirmerie psychiatrique de la préfecture de police.
