Intervention de Nicole Bricq

Ma question porte sur la situation des propriétaires d'habitation sinistrée à la suite de la sécheresse de l'été 2003.

Le régime de catastrophe naturelle s'avérant d'application trop limitée, une procédure exceptionnelle d'aide a été créée par l'article 110 de la loi de finances pour 2006. D'abord débloquée à hauteur de 180 millions d'euros, l'enveloppe a été portée à 218 millions d'euros par la loi de finances rectificative pour 2006.

Lors de l'examen du projet de loi instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, Mme Christine Boutin, alors rapporteur de la commission des affaires culturelles de l'Assemblée nationale, avait reconnu que tous les besoins n'avaient pu être couverts, d'autant que le complément apporté par le collectif 2006 avait été par avance réparti et donc en quelque sorte « préempté ». Elle avait donc jugé opportun de demander, par voie d'amendement, que le Gouvernement dépose au Parlement avant le 1er décembre 2007 un rapport sur l'indemnisation des dommages causés aux bâtiments par la sécheresse survenue durant l'été 2003. Mme Christine Boutin avait été entendue.

Devenue ministre du logement et de la ville, Mme Christine Boutin a reçu, le 29 octobre dernier, des représentants du collectif national des victimes de la sécheresse de 2003, mais n'a pu leur apporter de précisions sur l'état d'avancement dudit rapport. Quelques jours auparavant, le 24 octobre précisément, les collectifs nationaux de sinistrés avaient été reçus par M. Christian Poncelet, président du Sénat, qui leur avait indiqué qu'il demanderait l'inscription d'une dotation complémentaire dans le projet de loi de finances pour 2008.

Il serait donc souhaitable et opportun, avant l'examen de ce projet de loi de finances, de savoir si ce rapport sera rendu à la date prévue par la loi et d'en connaître la méthode d'élaboration. En effet, les collectifs départementaux - je me fonde sur les dires du collectif de Seine-et-Marne, département qui compte un nombre important de sinistrés non indemnisés à ce jour - ne connaissent ni les montants affectés à cette aide exceptionnelle dans leur propre département, ni le nombre de dossiers retenus, ni surtout les critères de sélection. Ils réclament donc transparence et équité.

Madame le ministre, le dossier étant de votre compétence, je vous interroge : où en sont vos services dans la rédaction de ce rapport ? Comment ont-ils travaillé ? Ont-ils auditionné les collectifs de sinistrés ? Je crois savoir que non.

Nous sommes le 6 novembre 2007 ; le Gouvernement avait pris l'engagement de remettre ce rapport avant le 1er décembre 2007. Il serait bon que nous connaissions l'état d'avancement de ce travail, parce que la situation est très difficile à vivre pour ceux qui ne satisfont pas aux critères de sélection, d'autant plus difficile que ces critères varient d'un département à l'autre.