Intervention de Nicole Bricq

Je prends acte de la remise annoncée du rapport, madame la ministre, mais je voudrais revenir sur la manière dont il est élaboré.

Il est important, du point de vue de la responsabilité de l'État et donc du Gouvernement, d'avoir un bilan détaillé des sommes versées dans l'ensemble des départements. Il apparaît en effet que l'interprétation des textes a varié d'une préfecture à l'autre, d'un département à l'autre.

Pour ne vous en citer que quelques exemples, et les plus importants, sachez que le taux de TVA applicable a varié ; que la prise en charge de l'ensemble des frais nécessaires au rétablissement de l'intégrité des structures ainsi que du clos et du couvert n'a pas fait l'objet d'une confirmation écrite par l'administration ; que les collectifs ne sont pas plus parvenus à obtenir l'identification par l'État d'un point de conseil et de recours national et départemental permettant d'assister les sinistrés.

Vous me dites que tout le monde est au courant. Je ne veux pas accabler la préfecture de mon département, mais je sais que 2 000 dossiers pouvaient prétendre bénéficier de la procédure de catastrophe naturelle en Seine-et-Marne : 900 ont été déposés et 400 ont été retenus, de sorte qu'il restait 500 dossiers susceptibles de recevoir l'aide exceptionnelle. Or, à ce jour, on ne connaît ni le nombre de dossiers acceptés, ni les critères d'attribution de l'aide, ni les montants versés. Et je ne pense pas que la situation soit très différente dans les autres départements concernés.

La réalisation d'un bilan détaillé, département par département, est donc indispensable pour permettre des comparaisons.

Comme le Sénat va examiner le projet de loi de finances pour 2008 à partir du 22 novembre, il serait intéressant de disposer des éléments avant cette date. Vous vous êtes engagée à nous les livrer au 1er décembre, nous verrons bien

Chez ceux qui le vivent, ce genre d'événement - vous en êtes sûrement consciente - suscite non pas seulement un sentiment de frustration mais une véritable douleur de ne pas être pris en compte par l'autorité publique, comprise dans son sens large. Outre l'angoisse de voir leur maison s'effriter de jour en jour - car c'est ainsi que la situation est vécue -, ce sentiment d'abandon nourrit chez les sinistrés une sorte de rancoeur vis-à-vis de l'action publique qui les laisse ainsi sur le bord du chemin, et ce n'est pas sans conséquences.