Intervention de Bernard Laporte

Madame la sénatrice, un grand nombre de personnes se voient fréquemment opposer un refus alors qu'elles sollicitent un prêt à la consommation, un prêt immobilier ou un prêt professionnel parce qu'elles sont ou parce qu'elles ont été malades.

Ce refus est lié à l'impossibilité pour ces personnes d'être couvertes par un contrat d'assurance garantissant les risques décès et invalidité que leur demande de souscrire l'établissement de crédit. Lorsque certaines personnes obtiennent une proposition d'assurance, elles ne sont pas toujours en mesure d'acquitter les surprimes demandées dont le montant peut parfois être très élevé.

Ces situations sont difficilement vécues et ne sont pas comprises par nos concitoyens qui ont surmonté une maladie parfois ancienne ou qui ont repris le cours normal de leur vie. Elles sont en réalité difficilement admissibles.

La convention AERAS a été signée le 6 juillet 2006 par le ministre de l'économie et des finances, par le ministre de la santé et des solidarités, par les fédérations professionnelles de la banque, de l'assurance et de la mutualité et par les associations de malades et de consommateurs.

Cette convention met en place un dispositif d'ensemble visant à faciliter l'accès à l'emprunt et à l'assurance des personnes présentant un risque aggravé de santé. Par rapport à la précédente convention, elle présente plusieurs avancées : une plus grande transparence dans les décisions de refus, la prise en compte de la couverture du risque invalidité, la création d'un mécanisme de prise en charge des surprimes en faveur des emprunteurs, sous condition de ressources.

La convention AERAS, dont les stipulations ont été consacrées par la loi du 31 janvier 2007, est en vigueur depuis le 6 janvier 2007.

Depuis cette date, les instances prévues par la convention ont été installées et fonctionnent sans difficultés ; des actions de communication ont été mises en place par l'ensemble des parties signataires pour faire connaître la convention. L'État, pour sa part, a créé un site internet qui totalise plus de 90 000 connexions depuis le mois de janvier 2007. Les établissements de crédits et les entreprises d'assurance ont mis en place le mécanisme de mutualisation des surprimes.

Enfin, comme vous le savez, la loi du 31 janvier 2007 prévoit une évaluation des conditions d'application de la convention AERAS au plus tard le 1er juillet 2008.

Aussi, Mme la ministre a demandé qu'un groupe de travail soit mis en place afin d'élaborer avec l'ensemble des parties signataires les indicateurs permettant d'évaluer objectivement le respect des engagements pris ou le caractère insuffisant des mesures arrêtées dans cette convention

Mme la ministre estime que cette évaluation constitue une étape essentielle. Elle doit permettre aux pouvoirs publics de tirer toutes les conséquences de l'application de la convention et d'envisager, si les résultats de l'évaluation devaient y conduire, la recherche de solutions alternatives.