Intervention de Gérard Cornu

Ma question ne vous sera sans doute pas très agréable puisqu'elle porte sur la lenteur avec laquelle les décrets d'application sont publiés.

M. Luc Chatel, secrétaire d'État chargé de la consommation et du tourisme, qui aurait dû répondre à ma question, connaît bien la loi Dutreil du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises, dont il a été le rapporteur à l'Assemblée nationale, tandis que j'en étais le rapporteur au Sénat.

Nous avions concocté ensemble un amendement, donc un amendement parlementaire, tendant à instaurer au profit des communes un droit de préemption sur les cessions de fonds de commerce, notamment. Cette mesure, importante, est devenue l'article 58 de la loi de 2005. Le problème est que nous attendons toujours le décret d'application.

La disposition est pourtant très attendue par les collectivités locales. En effet, aujourd'hui encore, en matière de baux commerciaux, les collectivités locales n'ont la possibilité de préempter que les « murs », ce qui ne leur sert pas à grand-chose pour sauvegarder les commerces, en milieu rural comme en milieu urbain.

La loi Dutreil instaure des obligations pour les communes, qui doivent définir un périmètre de sauvegarde dans lequel toute cession de fonds de commerce, de fonds artisanal ou de bail commercial doit être subordonnée à une déclaration préalable du cédant, à charge pour les communes de répondre dans un délai de deux mois si elles souhaitent se porter acquéreur.

Cela fait deux ans et trois mois que la loi a été votée, monsieur le secrétaire d'État. Je demande donc instamment au Gouvernement de publier ce décret d'application, qui est, je le répète, très attendu par les collectivités locales.