Intervention de Bernard Laporte

Monsieur le sénateur, vous avez bien voulu appeler l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur la mise en oeuvre de l'article 58 de la loi en faveur des petites et moyennes entreprises du 2 août 2005, qui a instauré un droit de préemption au profit des communes sur les cessions de fonds de commerce, de fonds artisanaux, ainsi que sur celles des baux commerciaux.

Cette loi avait fait l'objet d'un intense processus de concertation. M. Christian Jacob, alors ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, des professions libérales et de la consommation, vous avait d'ailleurs demandé de présider un groupe de travail au cours de l'année 2004 afin d'examiner les mesures propres à améliorer le statut de l'entreprise, de l'entrepreneur et de son conjoint.

Favoriser la création, la pérennisation et la croissance des PME, qui regroupent 2, 4 millions d'entreprises et emploient environ 8, 3 millions de salariés, c'est-à-dire près de 60 % de la population active, tel a été l'objet de la loi pour l'initiative économique du 1er août 2003, puis de la loi du 2 août 2005 en faveur des PME.

Certaines des dispositions de la loi en faveur des PME, comme l'article 58 qui vous intéresse plus particulièrement, monsieur le sénateur, issu d'un amendement parlementaire déposé par M Patrick Ollier, doivent permettre aux PME de jouer un rôle actif en matière de cohésion territoriale, plus particulièrement dans les centres-villes.

Facteurs de croissance et créatrices d'emplois, les PME sont depuis longtemps parties prenantes des politiques de revitalisation des territoires. Elles ont ainsi été associées voilà plus de dix ans au lancement des zones de revitalisation rurale prévues par la loi d'orientation du 4 février 1995 pour l'aménagement et le développement du territoire.

Tout comme vous, Mme Lagarde estime qu'il convient de préserver dans les centres-villes une offre commerciale de proximité suffisamment diversifiée. Rien ne serait plus triste que des rues mono-commerçantes qui ne répondraient plus aux attentes de nos concitoyens en termes d'offre commerciale et de lien social.

Alors que 92 % des PME françaises sont des micro-entreprises de moins de dix salariés, particulièrement sensibles à l'évolution des prix du foncier dans les centres-villes comme aux problèmes de leur transmission, l'article 58 de la loi du 2 août 2005 doit permettre aux collectivités locales de travailler de concert avec les acteurs du commerce pour répondre aux attentes de nos concitoyens.

Monsieur le sénateur, le Gouvernement est, comme vous, particulièrement attaché à la mise en oeuvre de cette mesure, qui est attendue par les collectivités territoriales, soucieuses de diversifier l'aménagement économique de leur territoire.

Vous souhaitez obtenir des précisions sur la publication du décret qui permettra la mise en oeuvre effective de la loi.

Le projet de décret sera soumis à l'examen du Conseil d'État dans les tout prochains jours. Au préalable, l'Association des Maires de France, l'AMF, a été saisie sur ce projet, les élus municipaux étant concernés au premier chef par ce dispositif. Compte tenu de l'importance de cette mesure, il a semblé utile de procéder à cette consultation, ainsi qu'à celle des acteurs du commerce. Les services du ministère auront ainsi pu examiner les observations de l'AMF, en liaison avec le Conseil d'État et l'ensemble des administrations concernées.

Mme la ministre attache un prix tout particulier à ce décret, qui doit apporter aux communes les précisions et éclaircissements nécessaires pour délimiter le périmètre de sauvegarde où pourra s'exercer leur droit de préemption.

En tout état de cause, l'objectif est que ce décret soit publié d'ici à la fin de l'année.