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Intervention de Jean-Claude Gaudin
Réunion du 21 février 2006 à 10h00
Communication d'un avis d'une assemblée territoriale
Jean-Claude Gaudin, président :M. le président du Sénat a reçu de l'Assemblée de la Polynésie française un avis du 9 février 2006 sur le projet d'ordonnance portant extension des première, deuxième et cinquième parties du code général des collectivités territoriales aux communes de la Polynésie française, à leurs groupements et à leurs établissements publics.
Acte est donné de cet avis.
Il sera transmis à la commission des lois.
