Intervention de Xavier Bertrand

Monsieur le sénateur, vous avez raison de souligner l'importance du rôle que jouent les établissements privés participant au service public hospitalier, dits PSPH, établissements de santé privés à but non lucratif, qui tiennent une place reconnue dans l'offre de soin.

Ces établissements dans leur ensemble contribuent bel et bien à l'offre de soins, et plus d'une centaine d'entre eux participent du service public hospitalier, en complément des hôpitaux et des cliniques privées, y compris, dans certains cas, pour des missions de recours extrêmement pointues, je pense notamment au réseau des centres de lutte contre le cancer, qui jouent un rôle important dans la mise en oeuvre du « plan cancer ».

Compte tenu des difficultés budgétaires de certains de ces établissements, notamment en 2004 et 2005, j'ai décidé de mettre en place pour l'année 2005 un dispositif de soutien spécifique, qui a permis de garantir le maintien de l'offre de soins tout en facilitant les restructurations dans lesquelles ces établissements étaient prêts à s'engager. J'ai d'ailleurs eu l'occasion de visiter un grand nombre de ces établissements.

Ce dispositif s'intègre également, plus largement, dans le passage progressif à la tarification à l'activité.

Les opérations de restructuration, amorcées par les établissements de santé privés antérieurement financés par dotation globale, s'inscrivent dans ce cadre et donc également dans le processus de modernisation de l'hôpital, au sens large, que nous souhaitons les uns et les autres.

En ce qui concerne l'application des 35 heures, les établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux privés à but non lucratif ont bénéficié durant cinq années du dispositif d'aide incitative prévu par la loi du 13 juin 1998 d'orientation et d'incitation relative à la réduction du temps de travail, pour financer la création des emplois qui découlaient de la mise en oeuvre de la réduction du temps de travail.

Les difficultés financières que certains établissements ont rencontrées par manque d'anticipation de la fin des aides ont été, je tiens à le souligner, compensées par le dispositif d'aide

Quant au point très précis des conventions collectives, les établissements de santé privés doivent désormais assumer, comme tout employeur privé, les conséquences financières des engagements négociés par eux-mêmes ou par leurs fédérations représentatives avec les organisations syndicales de salariés.

Le dispositif d'agrément par le ministère de la santé et de l'action sociale avait une utilité dans le cadre du régime de financement antérieur, caractérisé par l'encadrement des dépenses et la dotation globale. La réforme du financement de l'hospitalisation publique a rompu le lien automatique entre dépenses et recettes.

Il appartient donc aux établissements de santé, qu'ils soient ou non soumis à la tarification à l'activité, de déterminer leurs dépenses en fonction des recettes dont ils peuvent disposer.

J'ai toutefois indiqué aux fédérations qui regroupent ces établissements que j'étais prêt à mener une étude contradictoire très détaillée pour connaître exactement les surcoûts auxquels ils doivent faire face, avant que nous ne puissions dégager éventuellement des moyens spécifiques pour cette forme d'hospitalisation qui comporte, certes, une part d'originalité, mais qui est une composante indispensable de notre système de santé.