Intervention de Bernard Dussaut

Je vous remercie de votre réponse, monsieur le ministre.

Je vous rappelle également toutefois que, le 15 décembre dernier, la section sociale du Comité national de l'organisation sanitaire sociale a unanimement rejeté une partie du projet de décret auquel vous faites référence.

Par ailleurs, dans un communiqué de presse daté du 31 janvier 2006, dix organisations nationales ont demandé au Gouvernement de faire réellement face aux difficultés de financement que rencontrent ces établissements.

Ces organisations ont en outre indiqué qu'elles n'étaient pas favorables à la transposition de la tarification à l'activité dans le secteur social et médico-social telle que vous l'avez précédemment mentionnée.

Enfin, alors que la loi du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale tend à mettre l'accent sur la nécessité d'une réponse individualisée aux usagers, il est contradictoire de vouloir désormais forfaitiser les financements et les déconnecter du coût réel des prises en charge.