Intervention de Xavier Bertrand

Monsieur le sénateur, la répartition des cotisations sociales dans le dispositif du chèque emploi-service, devenu le chèque emploi-service universel depuis le 1er janvier 2006, je tiens à le rappeler, est gérée par le centre national de traitement de Saint-Étienne.

Les dispositions légales et réglementaires imposent à tout employeur le versement de l'ensemble des cotisations sociales, patronales et salariales.

L'employeur doit ainsi précompter au salarié la part salariale des cotisations et la reverser avec la part patronale à l'URSSAF, chargée du recouvrement.

Dans le dispositif du chèque emploi-service, qui constitue une importante simplification pour les particuliers employeurs de personnel de maison, le salarié perçoit donc un salaire net, déterminé d'un commun accord avec l'employeur, sous réserve du respect du SMIC, de la convention collective et d'une majoration de 10 % au titre des congés payés.

Ce salaire net est déclaré sur le volet social, qui est transmis au centre national de Saint-Étienne. Ce dernier reconstitue, à partir du montant net, le salaire brut, pour calculer et prélever sur le compte bancaire ou postal de l'employeur les cotisations patronales et salariales dues.

Dans ces conditions, le salarié a perçu un salaire net, et le précompte salarial a, de fait, déjà été prélevé.

Il ne serait donc pas licite que l'employeur récupère ensuite auprès du salarié cette part salariale.