Intervention de Henri Cuq

Monsieur le sénateur, vous avez évoqué le problème soulevé par l'article 55 de la loi SRU.

À cet égard, je voudrais vous dire qu'il importe de ne plus opposer l'accession sociale et les logements locatifs sociaux.

La prise en compte, voulue par les députés, de l'accession sociale dans le décompte des logements sociaux d'une commune est strictement encadrée. D'une part, il s'agit uniquement de l'accession aidée, qui concerne les ménages bénéficiaires des prêts à taux zéro, les PTZ, des prêts d'accession sociale, les PAS, et des prêts sociaux de location-accession, les PSLA. En outre, un plafond de ressources est prévu pour que les opérations concernées puissent être réellement qualifiées de sociales. Enfin, ne sont concernés que des logements neufs, et uniquement pour une durée de cinq ans.

La réalisation d'un certain nombre d'opérations d'accession sociale dans le neuf n'est donc pas une alternative pérenne au développement du parc locatif social qui, pour sa part, est comptabilisé pendant toute sa durée d'existence. Cela est d'autant plus vrai dans les communes déjà denses où le potentiel de construction est plus limité.

S'agissant plus particulièrement de l'agglomération lyonnaise, monsieur le sénateur, vous venez de signer avec l'État une convention de délégation de compétence qui prévoit la réalisation d'environ 2000 logements locatifs sociaux par an, dont la répartition géographique vise à une meilleure mixité sociale. La part des logements sociaux sera plus importante à l'ouest de l'agglomération qu'à l'est. Ces dispositions de la convention de délégation ne sont nullement remises en cause par l'évolution envisagée de l'assiette définie à l'article 55 de la loi SRU. Au-delà de cette convention de délégation, votre programme local de l'habitat en cours d'élaboration prévoira une territorialisation des objectifs de construction qui pourra aller dans le même sens.

En conclusion, je peux vous assurer, monsieur le sénateur, que cette prise en compte ciblée de l'accession sociale ne portera nullement atteint aux objectifs de mixité sociale et de développement du parc de logements locatifs accessibles aux ménages à faibles ressources, notamment dans votre agglomération, puisque c'était en partie le sens de votre question.