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Intervention de Jean-Claude Gaudin
Réunion du 21 février 2006 à 10h00
Questions orales — Conditions d'application de la convention franco-allemande de non double imposition
Jean-Claude Gaudin, président :La parole est à Mme Esther Sittler, auteur de la question n° 911, adressée à M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l'État.
