Intervention de Esther Sittler

Monsieur le ministre, je souhaiterais attirer votre attention sur les conditions d'application de la convention franco-allemande de non double imposition dans le secteur du bâtiment et des travaux publics.

En application des dispositions de cette convention, lorsqu'une entreprise française de BTP réalise un chantier en Allemagne, la rémunération des salariés est imposée en France si le salarié est détaché en Allemagne moins de 183 jours au cours de l'année fiscale considérée et si sa rémunération n'est pas à la charge d'un établissement stable ou d'une installation permanente de l'employeur en Allemagne.

Or, s'appuyant sur le principe de retenue à la source, l'administration fiscale allemande réclame directement à l'entreprise le paiement de l'impôt qui serait dû par les salariés concernés. Les services fiscaux allemands ont, en outre, récemment multiplié les contrôles. Cela a abouti à d'importants redressements.

Par ailleurs, la fixation de l'impôt ne semble nullement tenir compte de la situation personnelle du salarié et est le plus souvent fondée sur la tranche d'imposition la plus élevée. L'entreprise française, de son côté, ne semble disposer d'aucun moyen pour récupérer cet argent auprès de l'administration fiscale française ou auprès du salarié.

Aujourd'hui, nombre d'entreprises se voient réclamer des sommes considérables par les autorités allemandes. Certaines d'entre elles ont fait l'objet d'une saisie sur les règlements qui leur sont dus par les donneurs d'ordre allemands et se retrouvent avec d'importants impayés.

Ces entreprises regrettent ainsi que la convention franco-allemande aboutisse à une double imposition qu'elle est pourtant censée éviter.

Elles estiment que cette application défectueuse les dissuade d'accepter des marchés d'une certaine durée, ce qui constitue une entrave à la liberté du commerce.

Pourriez-vous par conséquent m'indiquer quelles dispositions vous entendez prendre, monsieur le ministre délégué, afin que cette convention franco-allemande soit respectée et que les entreprises françaises ne soient pas pénalisées ?