Intervention de Jean-François Copé

Madame la sénatrice, je tiens tout d'abord à saluer votre engagement constant sur ce thème important qu'est la vie quotidienne des entreprises et de ceux qui font leur succès, c'est-à-dire les entrepreneurs. D'ailleurs, j'ai encore en mémoire les différents débats qui se sont tenus à l'occasion de la discussion de vos amendements lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2006 et du collectif pour 2005.

Aujourd'hui, grâce à votre question, je vais pouvoir rassurer les sociétés françaises du BTP et ceux de leurs personnels qui peuvent être détachés temporairement en Allemagne pour mener à bien les chantiers qui leur sont confiés.

Je rappelle que la convention fiscale franco-allemande du 21 juillet 1959 dispose que, sauf exception, les salariés sont imposables à titre principal dans l'État où ils exercent leur activité.

Une clause prévoit que les personnes physiques qui travaillent moins de 183 jours dans un État peuvent demeurer imposables dans leur État de résidence et non dans leur État d'activité.

En conformité avec leurs législations fiscales respectives, l'Allemagne comme la France sont en droit de s'assurer par des contrôles que les dispositions de la convention fiscale franco-allemande sont régulièrement appliquées.

Si la mise en oeuvre de ce droit de contrôle de l'administration devait se traduire par une imposition des mêmes revenus dans les deux États, la convention fiscale prévoit une procédure amiable permettant de rechercher l'élimination de ces doubles impositions. L'administration fiscale française assiste ainsi les personnes qui la saisissent pour régler ces situations litigieuses.

Tenant compte de la multiplication des litiges, j'ai tenu à ce que les modalités d'application des règles issues de la convention franco-allemande soient clarifiées. Sur ce chantier majeur, nous avons beaucoup progressé. Je suis à cet égard heureux de vous annoncer que nous avons conclu jeudi dernier un accord en ce sens avec l'administration allemande. Cet accord traite bien entendu de la mise en oeuvre de la règle des 183 jours, mais aussi de la règle dite des 45 jours, qui s'applique plus spécifiquement aux travailleurs frontaliers.

Je me suis personnellement impliqué afin que ce nouvel outil permette une application identique des règles fiscales de part et d'autre de la frontière. Il s'agit donc là d'une contribution importante de nature à sécuriser l'environnement fiscal des entreprises françaises du bâtiment exerçant leur activité en Allemagne ainsi que de leurs salariés.