Intervention de Bernard Dussaut

Monsieur le président, monsieur le ministre délégué, mes chers collègues, la loi du 20 mai 2005 relative à la régulation des activités postales a ouvert les services postaux à la concurrence et a autorisé La Poste à créer une filiale bancaire.

Les réactions du secteur bancaire ont été vives : alors même que la Banque Postale venait d'être autorisée, le 30 novembre, par l'autorité de tutelle bancaire à exercer son activité au 1er janvier 2006, quatre banques françaises avaient porté plainte pour « multiples distorsions de concurrence » auprès de la Commission européenne.

L'un des motifs évoqués était la possibilité pour cette nouvelle banque de s'appuyer sur les forces de vente constituées par les 17 000 points de vente du réseau de La Poste.

Comme on le sait, la Commission européenne a donné son feu vert à la création de la nouvelle banque française.

Cependant, nombre de maires s'interrogent aujourd'hui sur les risques que peut faire courir aux communes la Banque Postale, dans ce contexte où la concurrence ne laisse place à aucun état d'âme.

En effet, un nombre important de nos communes sont propriétaires de locaux qu'elles louent à La Poste à des tarifs souvent très préférentiels, et elles redoutent qu'il y ait là une possibilité de dénonciation pour concurrence déloyale par les autres banques, avec une mise en cause directe de la commune.

Au-delà de ce cas particulier, fort répandu, il s'agit également de savoir si la location de bâtiments communaux est acceptable dans le cadre de l'exécution partielle de missions de service public avec intervention dans le secteur concurrentiel.

Monsieur le ministre délégué, la fonction de maire, vous le savez, est de plus en plus exposée, et il est important que les communes puissent être protégées. C'est pourquoi je souhaite que vous me précisiez si des dispositions particulières ont été envisagées par l'État pour protéger les communes confrontées à de telles situations.