Intervention de Jean-François Copé

Monsieur le sénateur, vous avez interrogé M. le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement sur les modalités relatives à la construction de logements sociaux. Empêché, M. Borloo m'a demandé de le remplacer et vous prie de l'excuser.

Vous évoquez tout particulièrement l'impact des zonages réalisés et demandez une modification de ce zonage pour la commune de Guénange. Vous mettez en avant le fait qu'elle est actuellement située en zone 3, alors que d'autres communes du département se trouvent en zone 2.

Le zonage actuel repose sur une analyse fine des conditions économiques locales et doit permettre d'équilibrer les opérations de logement social. Il est très fréquent qu'un département comprenne plusieurs zones.

Il est vrai que les conditions économiques locales peuvent évoluer dans le temps, justifiant des changements de zone. Néanmoins, de tels changements doivent être examinés avec beaucoup de précaution. En effet, ces modifications ont notamment pour conséquence d'augmenter les loyers des logements sociaux, et donc « le reste à charge » pour les ménages modestes.

Cela est particulièrement vrai pour le passage de la zone 3 à la zone 2 ; en effet, 80 % de l'impact repose sur l'augmentation du plafond des loyers.

Le Gouvernement est toutefois disposé à étudier au cas par cas ces demandes de changement de zone, lorsque l'équilibre des opérations pose véritablement un problème, comme cela a été le cas en 2005 sur un secteur de l'Ile-de-France.

Au-delà du zonage, je veux rappeler l'ensemble des mesures prises afin de faciliter l'équilibre des opérations de logement social.

Ainsi, la durée des prêts de la Caisse des dépôts et consignations a été augmentée de cinq ans : ceux-ci sont désormais de quarante ans.

Par ailleurs, l'État lui-même consent un effort sans précédent. Au terme de la première lecture au Sénat du projet de loi portant engagement national pour le logement, il a été décidé une compensation totale par l'État de l'exonération de la taxe foncière pendant vingt-cinq ans pour toutes les opérations de catégorie PLUS, prêt locatif à usage social, et PLAI, prêt locatif aidé d'intégration, c'est-à-dire pour le logement social ordinaire ou à destination des ménages les plus défavorisés.

Ces deux mesures cumulées correspondent à une subvention de l'État de plus de 15 % du coût des opérations, ce qui est très significatif, comparé à l'impact d'un changement de zonage.

Ces mesures doivent ainsi permettre de compenser la hausse récente du foncier ou des coûts de construction, et donc d'équilibrer très correctement les opérations de logement social dans quasiment toutes les régions, sans qu'il soit nécessaire de procéder en plus à un changement de zonage qui peut présenter des inconvénients pour les ménages.