L'amendement n° 1, présenté par Mme Khiari, au nom de la commission, est ainsi libellé :
I. Supprimer le I de cet article.
II. En conséquence, dans le premier alinéa du II, remplacer les mots :
ainsi rédigé
par les mots :
rétabli dans le texte suivant
La parole est à Mme le rapporteur.