Intervention de Bariza Khiari

Réunion du 21 février 2006 à 22h15
Diverses dispositions relatives au tourisme — Article 2 bis A

Photo de Bariza KhiariBariza Khiari, rapporteur :

Cet amendement tend à prévoir que le retour au pyramidage des emplois correspondant à la strate démographique des communes qui perdent le bénéfice du classement en station de tourisme sera effectué non plus dans un délai fixe de cinq ans, mais au rythme des vacances d'emploi dans la collectivité concernée. Il s'agit ainsi de préserver la situation statutaire et réglementaire des agents en activité intéressés, c'est-à-dire les fonctionnaires et les agents contractuels de droit public de ces communes. C'est une protection pour les salariés.

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