Intervention de Bariza Khiari

Dans le droit actuellement applicable, les groupements de communes peuvent obtenir le bénéfice du classement en station balnéaire, thermale, climatique, uvale, de tourisme ou de montagne.

Or le second alinéa du texte proposé par le 4° du paragraphe I du présent article pour l'article L. 134-3 du code du tourisme réserve le bénéfice de l'éligibilité au nouveau classement en station de tourisme aux seuls groupements de communes ou fractions de groupements de communes dont le territoire est équipé pour la pratique des sports d'hiver et d'alpinisme.

Une telle discrimination entre cette catégorie de collectivités et les communes littorales ou les autres communes du territoire ne paraît s'appuyer sur aucune considération juridique ou nécessité économique. En outre, on peut craindre qu'elle ne porte atteinte au principe d'égalité, qui a valeur constitutionnelle. Or on ne voit pas quelles raisons s'opposeraient à ce qu'un groupement de communes d'une zone rurale ou littorale répondant aux critères réglementaires, très rigoureux et fixés par décret en Conseil État, puisse demander son classement en station de tourisme.

Aussi le présent amendement maintient-il, comme actuellement, le bénéfice du classement à tous les groupements de communes ou fractions de groupements de communes. Seules les dispositions relatives aux indemnités des élus des stations classées demeureront, comme aujourd'hui, non applicables aux groupements bénéficiant du classement : c'est l'exclusion, que vous observez, de l'application de l'article L. 133-16 du code du tourisme.

J'appelle votre attention, mes chers collègues, sur le fait que cet amendement ne fait que confirmer le droit actuel, qui ouvre à tous les groupements de communes la possibilité d'être classés. Il est d'ailleurs conforme au code général des collectivités territoriales, qui autorise le classement pour tous les groupements, quelle que soit leur situation géographique sur le territoire. Il permettra naturellement, comme aujourd'hui et de la même manière que le prévoit le texte de l'Assemblée nationale, aux groupements de communes de montagne de continuer à être éligibles au classement.

En outre, la commission vous proposera tout à l'heure un amendement n° 10 rectifié qui déconnecte, mieux encore que ne le fait le texte de l'Assemblée nationale, la législation relative aux casinos et le nouveau régime du classement des stations. Ainsi, je peux vous donner la garantie que cet amendement ne crée aucun risque de modification du périmètre d'application de la réglementation sur les casinos.