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Intervention de Guy Fischer
Réunion du 21 février 2006 à 22h15
Diverses dispositions relatives au tourisme — Article 2 bis A, amendement 7
Guy Fischer, président :L'amendement n° 7, présenté par Mme Khiari, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Avant le dernier alinéa (5°) du I de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
4° bis Dans l'article L. 161-5, les mots : « balnéaires, thermales ou climatiques sont étendues aux villes ou stations classées de tourisme » sont remplacés par les mots : « de tourisme au sens de la sous-section 2 de la section 2 du chapitre III du titre III du présent livre sont étendues aux villes ».
La parole est à Mme le rapporteur.
