L'amendement n° 8, présenté par Mme Khiari, au nom de la commission, est ainsi libellé :
À la fin du dernier alinéa (5°) du I et au VIII de cet article, remplacer la référence :
L. 133-19
par la référence :
L. 133-18.
La parole est à Mme le rapporteur.