Intervention de Bariza Khiari

Tout en conservant strictement les dispositions juridiques prévues par le paragraphe IV du présent article pour l'application de la législation sur les casinos, cet amendement vise, à titre essentiel, à clarifier la situation des communes au regard de cette législation et, à titre subsidiaire, à supprimer du droit positif toute référence au classement des stations balnéaires, thermales et climatiques.

C'est dans ce second objectif que l'intitulé de la loi du 15 juin 1907 est modifié, tout comme le texte de ses articles 1er et 2, ainsi que celui des articles L. 2333-54 et L. 5211-21-1 du code général des collectivités territoriales.

S'agissant du fond, la rédaction de l'article 1er de la loi de 1907 est modifiée de manière à introduire dans le corps même de cette loi les dispositions de fond adoptées par l'Assemblée nationale dans le paragraphe IV du présent article 2 bis A, afin de faciliter la lecture et la compréhension de cette législation.

Cette nouvelle rédaction précise également que le maintien de l'application de la législation sur les casinos aux communes aujourd'hui classées balnéaires, thermales ou climatiques sera dérogatoire aux dispositions du nouvel article L. 133-17 du code du tourisme, qui prévoit la caducité des effets de ce classement en trois étapes : 2010, 2014 et 2018.

Par ailleurs, cette rédaction garantit le bénéfice de la loi de 1907 aux quelques communes engagées dans un processus de classement au titre de l'ancienne législation et qui pourraient être classées station balnéaire, thermale ou climatique entre la promulgation de la présente loi et l'entrée en vigueur effective du nouveau dispositif de classement des stations, laquelle interviendra six mois après la publication du décret en Conseil d'État fixant les conditions d'application dudit dispositif.

La référence à l'article L. 161-5 du code du tourisme garantit le maintien intégral des possibilités ouvertes aujourd'hui par le droit positif en ce qui concerne le département de la Guyane.

La nouvelle rédaction de l'article 1er de la loi de 1907 vise enfin à garantir la poursuite de l'exploitation des casinos existant dans la demi-douzaine de communes ne relevant pas des différentes catégories visées ci-dessus.

Par ailleurs, l'amendement tend à procéder à un toilettage de la rédaction des articles 1er et 2 de la loi de 1907 en supprimant des dispositions transitoires devenues inutiles.

Enfin, il fixe la date d'entrée en vigueur de cette réforme, qui doit, par cohérence, être concomitante avec celle du régime des stations classées, et il garantit la validité des concessions de jeux en cours d'exploitation au moment du changement d'environnement législatif.