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Intervention de Léon Bertrand
Réunion du 21 février 2006 à 22h15
Diverses dispositions relatives au tourisme — Article 2 bis A, amendements 11 1 1907
Léon Bertrand, ministre délégué :
Ce sous-amendement tend à compléter l'amendement n° 11 de Mme Khiari et certaines dispositions de l'article 1er de la loi de 1907.
Le texte proposé pour l'alinéa 5° de l'article 1er de la loi du 15 juin 1907 vise à introduire une disposition transitoire pour les communes en cours de classement comme station balnéaire, thermale ou climatique, afin qu'elles puissent entrer dans le nouveau dispositif.
