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Intervention de Guy Fischer
Réunion du 21 février 2006 à 22h15
Diverses dispositions relatives au tourisme — Article 2 bis A, amendement 31
Guy Fischer, président :L'amendement n° 31 rectifié bis, présenté par Mme Férat, MM. Guené et Sido, est ainsi libellé :
Dans le premier alinéa du IV de cet article, après les mots :
ou climatiques
insérer les mots :
et les communes nouvellement classées stations de tourisme, au sens de la sous-section 2 de la section 2 du chapitre III du titre III du livre 1er du code du tourisme, situées en zone de revitalisation rurale
La parole est à Mme Françoise Férat.
