Intervention de Bariza Khiari

La commission n'a pas examiné le sous-amendement n° 49 rectifié bis, qui a été déposé après sa réunion de ce matin.

Je relève que le 1) et le 3) sont rédactionnels et que le 2) et le 4) visent à parfaire l'inclusion dans le dispositif de toutes les communes concernées.

Quant au 5), il tend à supprimer une précision qu'il m'avait paru utile de faire figurer dans le texte. Mais si le Gouvernement estime que celle-ci est inutile, je me rangerai naturellement à son analyse.

À titre personnel, je suis donc favorable à ce sous-amendement, même si la rédaction du 4) me semble particulièrement lourde et peu lisible.

J'en viens à l'amendement n° 31 rectifié bis.

Comme je l'ai déjà indiqué, les amendements de la commission portant sur le nouveau dispositif de classement des stations et sur les casinos visent à déconnecter totalement les deux législations tout en restant strictement dans le champ d'application actuel de la législation sur les casinos. Nous avons donc procédé, pourrait-on dire, à droit constant.

Or l'amendement n° 31 rectifié bis vise au contraire, d'une part, à rétablir une connexion, même partielle, entre les deux législations et, d'autre part, à élargir le champ d'application de la législation sur les casinos.

Si je ne suis personnellement pas opposée par principe à cette perspective, cette dernière ne me semble cependant pas conforme à l'épure souhaitée par le Gouvernement, à savoir le statu quo. En outre, si l'on ouvre une porte pour les zones de revitalisation rurale, ne risque-t-on pas de susciter des demandes pour d'autres zones ?

J'observe enfin que cet amendement est techniquement incompatible avec l'amendement n° 11 de la commission. Celle-ci en demande donc le retrait. À défaut, elle émettrait un avis défavorable.