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Intervention de Guy Fischer
Réunion du 21 février 2006 à 22h15
Diverses dispositions relatives au tourisme — Article 2 bis A, amendement 13
Guy Fischer, président :L'amendement n° 13 rectifié, présenté par Mme Khiari, au nom de la commission, est ainsi libellé :
À la fin du VI de cet article, remplacer les mots :
« stations classées de tourisme où s'exploite au moins un établissement thermal »
par les mots :
« communes classées stations thermales antérieurement à l'entrée en vigueur de la section 2 du chapitre III du titre III du livre Ier du code du tourisme dans sa rédaction issue de la loi n° du portant diverses dispositions relatives au tourisme »
La parole est à Mme le rapporteur.
