Intervention de Thierry Repentin

Ils visent à étendre la possibilité d'instituer le prélèvement direct sur le produit brut des jeux aux structures intercommunales à fiscalité propre qui exercent la compétence tourisme ou économie - l'insertion de cette dernière compétence est le seul changement par rapport au texte actuel du code général des collectivités territoriales - ou aux établissements publics mentionnés aux articles L. 5211-21 et L. 5722-6 percevant la taxe de séjour ou la taxe de séjour forfaitaire.

Cette possibilité est réservée aujourd'hui exclusivement aux EPCI qui exercent la compétence tourisme. Il se trouve que beaucoup de grandes agglomérations en France n'exercent pas cette compétence mais assument la compétence économie. Je souhaiterais donc savoir si nous pouvons envisager d'étendre en leur faveur la faculté de percevoir une partie du produit des jeux qui revient aujourd'hui exclusivement à la commune sur le territoire de laquelle est installé le casino.