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Intervention de Guy Fischer
Réunion du 21 février 2006 à 22h15
Diverses dispositions relatives au tourisme — Article 5, amendement 18
Guy Fischer, président :L'amendement n° 18, présenté par Mme Khiari, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le dernier alinéa (2) du II de cet article :
2. Les sociétés existantes à la date de promulgation de la présente loi se mettent en conformité avec les dispositions du chapitre III du titre IV du livre II du code du tourisme avant le 31 décembre 2007.
La parole est à Mme le rapporteur.
