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Intervention de Guy Fischer
Réunion du 21 février 2006 à 22h15
Diverses dispositions relatives au tourisme — Article 6 ter, amendement 19
Guy Fischer, président :L'amendement n° 19, présenté par Mme Khiari, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le texte proposé par le 2 du II de cet article pour l'article L. 324-1 du code du tourisme :
« Art. L. 324-1. - L'État détermine et met en oeuvre les procédures de classement des meublés de tourisme selon des modalités fixées par décret. »
La parole est à Mme le rapporteur.
