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Intervention de Bariza Khiari
Réunion du 21 février 2006 à 22h15
Diverses dispositions relatives au tourisme — Article 6 ter
Bariza Khiari, rapporteur :Il s'agit d'un amendement rédactionnel tendant à rendre le texte de l'article L. 324-1 parfaitement analogue à celui des autres articles du code du tourisme attribuant à l'État la responsabilité de déterminer et de mettre en oeuvre par décret les procédures de classement de certains équipements touristiques.
