Intervention de Bariza Khiari

Réunion du 21 février 2006 à 22h15
Diverses dispositions relatives au tourisme — Article 6 ter

Photo de Bariza KhiariBariza Khiari, rapporteur :

Cet amendement rédactionnel vise à supprimer les précisions apportées, dans l'article L. 324-5, au contenu du décret qu'il sera nécessaire de prendre pour rendre effectif le nouveau cadre législatif des chambres d'hôtes, puisque ces précisions ne sont pas exhaustives.

Le renvoi à l'exigence d'un décret d'application, sans plus de précision, est donc amplement suffisant.

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