Intervention de Thierry Repentin

Les spécialistes en la matière ont indiqué que l'article 43 de la loi montagne, que connaît bien Jean Faure, présente une définition unique pour l'ensemble des remontées mécaniques, qu'elles soient ou non installées en montagne. C'est ainsi que les remontées mécaniques de plaine ont été assujetties aux dispositions des articles suivants de la loi montagne, en particulier à celles qui sont relatives au contrôle technique et au paiement des frais de contrôle.

Mais, en juin 2004, le Conseil d'État aurait indiqué au ministère chargé des transports que l'article 43 précité n'est applicable qu'en zone de montagne, puisqu'il figure dans la loi relative au développement et à la protection de la montagne, dite « loi montagne » ! Pourtant, plusieurs articles de cette loi s'appliquent en fait à l'ensemble du territoire ; quand des dispositions concernent les seules zones de montagne, le texte le précise.

Cet amendement a donc pour objet de revenir à l'esprit initial ayant inspiré la loi montagne.