Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Guy Fischer
Réunion du 21 février 2006 à 22h15
Diverses dispositions relatives au tourisme — Articles additionnels après l'article 8 bis, amendement 41
Guy Fischer, président :L'amendement n° 41 est retiré.
L'amendement n° 30 rectifié, présenté par MM. Faure, Hérisson, Carle, Amoudry et Vial, est ainsi libellé :
Après l'article 8 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les établissements publics de coopération intercommunale ou les syndicats mixtes ayant pour compétence l'organisation des services publics de transport par câble peuvent reverser à leurs membres et à leurs groupements tout ou partie des recettes perçues des exploitants ; les statuts définissent les conditions de répartition ou le mode de calcul de la quote-part de chaque collectivité. Une modification de répartition peut intervenir sur décision unanime de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale avant le 31 décembre de chaque année.
La parole est à M. Jean Faure.
