Intervention de Bariza Khiari

Monsieur le ministre, votre argumentation ne me convainc pas et je ne crois pas qu'il faille craindre une atteinte excessive au droit de propriété.

Tout d'abord, vous n'aurez pas manqué d'observer que la servitude n'est possible que si la situation géographique l'impose. Cette précision, qui figure en toutes lettres dans le texte de l'article L. 340-20 du code du tourisme, limite considérablement le champ d'application potentiel de cette faculté. En définitive, je ne crois guère me tromper en affirmant que seules les zones de montagne où certains accès sont effectivement commandés par des contraintes géographiques seront susceptibles d'être concernées.

Ensuite, il est clair que l'amendement ne vise que les accès aux sites de sports de nature et non les sites eux-mêmes. La servitude de passage limite par conséquent encore davantage les éventuelles atteintes au droit de propriété.

Enfin, la mise en oeuvre d'une servitude est soumise à une procédure complexe qui offre de réelles garanties au propriétaire, surtout avec la double limite que je viens de rappeler.

Je considère donc, monsieur le ministre, qu'il est abusif d'évoquer une atteinte excessive au droit de propriété.

A l'inverse, chacun convient qu'il est absolument vital de favoriser l'activité touristique plurisaisonnière, qui est particulièrement nécessaire en zones de montagne. L'amendement de la commission cherche à atteindre cet objectif en donnant aux communes qui en ont besoin un outil pour développer leur offre touristique estivale.

Telles sont les raisons pour lesquelles la commission maintient l'amendement n° 24 et demande au Sénat de l'adopter.