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Intervention de Guy Fischer
Réunion du 21 février 2006 à 22h15
Dépôt d'un projet de loi
Guy Fischer, président :J'ai reçu de M. le Premier ministre un projet de loi relatif à la violation des embargos et autres mesures restrictives.
Le projet de loi sera imprimé sous le n° 205, distribué et renvoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.
