Intervention de Philippe Richert

M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre la demande de constitution d'une commission mixte paritaire sur les dispositions restant en discussion du projet de loi pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié.

Il sera procédé à la nomination des représentants du Sénat à cette commission mixte paritaire, selon les modalités prévues par l'article 12 du règlement.