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Intervention de Philippe Richert
Réunion du 13 novembre 2006 à 15h00
Communication d'un avis d'une assemblée territoriale
Philippe Richert, président :M. le Président du Sénat a reçu de l'Assemblée de la Polynésie française un avis du 27 octobre 2006 sur le projet de loi autorisant la ratification de la convention de La Haye du 19 octobre 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants.
Acte est donné de cet avis.
Il sera transmis à la commission des affaires étrangères.
